Cet article est susceptible d’être modifié ultérieurement.
Tous les documents que je cite sont référencés en fin d’article.
Entre les lectures d’articles de loi, les retours d’expérience de diverses mairies et les échanges avec des membres du conseil municipal de la mairie de Strasbourg, on a un ensemble d’informations pratiques et utiles pour les personnes trans et / ou non-binaires qui veulent changer de prénom et / ou de mention de sexe (lettre « F » ou « M ») sur leurs papiers.
Depuis la loi dite de « Modernisation de la justice au XXIe siècle » du 18 novembre 2016, ces procédures ont été simplifiées et démédicalisées (officiellement, en tout cas) ; la façon de faire est donc uniforme en France sur le principe, mais en pratique on peut trouver quelques variations selon les mairies et les tribunaux.
Si vous rencontrez des problèmes quels qu’ils soient en mairie et / ou en tribunal pour cette / ces procédures, vous pouvez nous contacter par mail à arcts@protonmail.fr ; aussi, afin d’avoir le plus d’informations possibles sur la façon dont se passent les changements de prénom en mairie et les changements de prénom et / ou de mention de sexe au tribunal, nous avons besoin de retours d’expériences : la Fédération Trans et Intersexe a créé 2 formulaires simples, un pour la mairie et un pour le tribunal, pour suivre les problèmes potentiels en France et agir si besoin.
Points de vocabulaire et acronymes que j’utiliserai et / ou qui sont pertinents dans le contexte :
La procédure est gratuite et assez rapide (décision en quelques semaines en principe).
Il faut forcément déposer votre dossier dans la mairie de votre ville de résidence ou dans la mairie de votre ville de naissance ; le dépôt du dossier doit se faire sur place, pas à distance.
Pour certaines mairies, il est nécessaire de prendre rendez-vous pour le dépôt du dossier ; il faut vérifier ça en prenant contact avec la mairie.
3 cas particuliers :
Vous devez présenter les pièces d’identité correspondant à vos nationalités ; si vous n’avez qu’une seule nationalité, vous avez une seule pièce d’identité à présenter.
Il peut s’agir d’une facture d’électricité, de gaz, d’eau, téléphone fixe ou mobile, avis d’imposition ou de non imposition de l’année précédente, titre de propriété ou contrat de location, assurance logement ou quittance de loyer.
Le justificatif de domicile doit mentionner votre deadname et votre nom de famille.
Si vous êtes hébergé-e chez un-e tiers ou si vous vivez chez vos/votre parent(s) ou tuteur-ice(s), le justificatif de domicile doit être au nom de la personne qui vous héberge. Il faut aussi ajouter une attestation d’hébergement sur l’honneur de cette personne (elle atteste qu’elle vous héberge, en précisant la date de début ou la période approximative d’hébergement) ainsi qu’une photocopie recto-verso d’un document d’identité de cette personne.
Il se récupère à la mairie de la ville où vous êtes né-e. Beaucoup de mairies proposent de vous l’envoyer gratuitement par voie postale si vous en faites la demande en ligne : si vous êtes Français-e né-e en France, c’est ici (mettre « Autre » comme motif ; si la liste déroulante des villes n’apparaît pas à la saisie du code postal, désactivez votre Adblock).
Si vous êtes Français-e né-e à l’étranger, la demande d’acte de naissance se fait aussi en ligne mais sur un site différent car cela passe par le service central d’état civil à Nantes.
Si vous êtes étranger-e (ne concerne pas les réfugié-es, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire), vous devez demander un acte de naissance de votre pays d’origine datant de moins de 6 mois, traduit en français par un-e traducteur-ice agréé-e si le document n’est pas en français.
La « copie intégrale » est l’un des 3 types d’actes de naissance possibles (copie intégrale, extrait avec filiation, extrait sans filiation) ; c’est une copie intégrale parce qu’elle mentionne toutes les informations qu’un acte de naissance peut mentionner, c’est à dire vos nom(s), prénom(s), « sexe », date et lieu de naissance, le(s) prénom(s), nom(s), âge(s), profession(s) et domicile(s) du / des parents, ainsi que les mentions marginales (s’il y a eu un changement de prénom, un mariage, un PACS, etc.)
Il faut fournir l’original que vous recevez, pas une copie.
La mairie appliquera directement la décision de changement de prénom sur ces actes si vous les fournissez.
Ces documents, ça peut être divers : une capture d’écran d’un mail adressé à votre prénom d’usage, un justificatif de livraison postale à votre prénom, une carte postale à votre prénom, une carte de fidélité à votre prénom, etc.
Des attestations de proches (ami-es, famille, collègues, etc.) et / ou d’associations sont considérées par les mairies comme des appuis plus solides: il s’agit d’une attestation de témoin, où une personne écrit qu’elle vous connaît sous votre prénom d’usage et qu’elle l’utilise pour communiquer avec vous. Sur l’attestation (version à imprimer ou version à remplir numériquement), la personne doit absolument signer ; elle doit aussi joindre une photocopie complète d’un document d’identité.
Exemples d’attestation (diffusés avec l’autorisation des personnes):
On conseille de mettre 2 documents dans le dossier, que ce soit 2 attestations de proches, 2 preuves ou une de chaque, et pas plus de 5 ; on déconseille de multiplier les preuves et / ou les attestations, l’accumulation n’est pas une garantie d’acceptation, ça fait seulement plus de documents à lire ou à ignorer. Aussi, si tout le monde multiplie les pièces justificatives, les mairies risquent de s’y habituer et d’exiger un plus grand nombre de documents.
L’idéal pour les mairies serait d’avoir des attestations et / ou preuves variées (par exemple, une attestation faite par un-e ami-e, une autre par un membre de la famille, une facture de téléphone, une facture de commande…). La variété des attestations et / ou des preuves semble jouer plus que le nombre. Bien sûr vous pouvez tout à fait mettre des attestations et / ou preuves qui se ressemblent et viennent du même type de personne (ami-e, par exemple).
Des pièces médicales (attestation d’un-e psychiatre, ordonnance de traitement hormonal, attestation d’une opération chirurgicale en lien avec une transition médicale, etc…) ne sont plus nécessaires et n’ont pas à être demandées pour un changement de prénom en mairie. Des preuves sociales sont légalement suffisantes. Cependant, il y a une lacune dans la loi, et il n’est pas illégal de demander des pièces médicales pour un changement de prénom ; c’est illégal pour un changement de mention de sexe (au tribunal). On déconseille d’ajouter des pièces médicales pour justifier de l’intérêt légitime à changer de prénom, d’abord parce que ce n’est pas du tout nécessaire et qu’il est assez facile de produire des preuves sociales, mais aussi, comme pour le nombre de justificatifs, parce que l’ajout de pièces médicales dans quelques dossiers peut habituer les mairies qui risquent d’en faire une exigence et de compliquer les procédures futures.
Bien sûr, sur le nombre de pièces comme sur les pièces médicales, c’est un conseil d’intérêt général inspiré de l’expérience qu’on vous donne ici ; si vous n’avez pas les moyens, l’énergie de confronter une demande de plus de pièces ou de pièces médicales, si vous avez besoin que ça aille vite, tout ne repose pas non plus sur vos épaules.
La circulaire du 17 février 2017 a pour but de préciser l’application pratique de la loi de 2016. Elle comprend 13 annexes, parmi lesquelles des rappels de lois (celle de 2016 et quelques autres en lien), des instructions pratiques pour les juges et agent-es d’état civil, ainsi que les annexes 4, 5, 6 et 7, et c’est de celles-ci dont je parle.
Ces annexes sont les formulaires de changement de prénom : c’est là que vous indiquez votre / vos prénom(s) de naissance et vos informations « de base » (nom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, mail, téléphone), ainsi que le ou les prénoms que vous voulez avoir sur vos nouveaux papiers.
Le formulaire vous permet aussi de faire la liste des actes officiels qui vous concernent et de demander à ce que votre / vos prénom(s) y soi(en)t changé(s) (actes de naissance, de mariage, de naissance de votre conjoint-e, de votre partenaire de PACS, de votre / vos enfant(s)) (joindre ces actes au dossier).
Ces formulaires demandent toujours un motif à la demande de changement de prénom (ces documents ne sont pas exclusifs à la transidentité) : mettre seulement le mot « transidentité » en motif suffit, vous n’avez pas à détailler, ni à raconter votre vie, ni à argumenter une justification quelle qu’elle soit.
Je parle des annexes 4, 5, 6 et 7 : vous n’avez pas à les utiliser toutes, chacune correspond à un cas particulier :
Si vous êtes mineur-e et que votre / vos responsables légaux sont opposé-e-s à votre changement de prénom et / ou si vous n’êtes plus en contact avec elleux, bref s’iels ne peuvent pas faire la démarche pour vous : c’est plus compliqué. L’émancipation (procédure qui donne à un-e mineur-e le statut de majeur, sauf pour le droit de vote, le droit de se pacser, le droit de se marier sans l’accord des parents et l’entrée dans un casino) n’est pas vraiment une solution parce que vous ne pouvez pas vous émanciper seul-e : l’émancipation s’acquiert par mariage (avec l’aval nécessaire de tou-te-s les responsables légaux et de la procureur-e de la République pour se marier en tant que mineur-e) ou dès l’âge de 16 ans (avec l’aval de tous-te-s vos responsables légaux ; ou avec l’aval d’un-e de vos responsables légaux en cas de désaccord ou si l’autre ne peut pas se manifester ; ou avec votre aval ou celui de votre tuteur-ice en cas de décès de tou-te-s vos responsables légaux). Aussi, l’émancipation nécessite un motif valable ; je ne suis pas sûr qu’une émancipation ayant pour objectif un changement de prénom soit recevable, vu le poids de la procédure et le statut qu’elle donne.
Si vous êtes mineur-e et que l’un-e de vos responsables légaux est opposé-e-s à votre changement de prénom, vous pouvez saisir lae juge des tutelles pour autoriser le dépôt de votre demande ; lae juge informe l’autre responsable légal-e du fait qu’iel a été saisi-e.
Dans les faits, ça arrive que les mairies acceptent des dossiers de personnes mineures seules, mais ce n’est pas non plus toujours le cas.
Si vous êtes majeur-e sous tutelle et que votre responsable légal-e refuse de faire la procédure, il faut vous adresser à lae juge des tutelles pour qu’iel désigne un-e autre tuteur-ice ad hoc (c’est à dire que cet-te autre tuteur-ice ne sera votre tuteur-ice que pour faire cette procédure, et son rôle s’arrête quand la procédure est faite). Cet-te tuteur-ice ad hoc déposera alors la demande pour vous.
Le dépôt de votre dossier se fait généralement sur rendez-vous, selon les mairies (voir avec la mairie en question ; pour Strasbourg, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne). Le dépôt se passe au service « état civil » de la mairie. Vous ne pouvez pas juste laisser votre dossier et partir ; l’officier-e de mairie saisit votre dossier sur ordinateur et garde les documents ; vous recevez un récépissé de votre demande, preuve que votre dossier a bien été déposé.
Votre dossier est ensuite examiné en interne par un-e officier-e de l’état civil : cellui-ci juge de l’intérêt légitime de votre demande au regard des pièces justificatives que vous avez laissées, et de leur nombre.
Si vous êtes français-e né-e à l’étranger, la procédure est plus longue car elle transite par le Service central d’état civil à Nantes, affilié au Ministère des affaires étrangères.
Si l’officier-e d’état civil juge que votre demande est justifiée et relève d’un intérêt légitime, vous recevrez par courrier :
Si l’officier-e d’état civil juge que votre demande ne revêt pas un intérêt légitime, iel saisit lae procureur-e de la République du tribunal judiciaire le plus proche (ou lae procureur-e de la République de Nantes, si vous êtes Français-e né-e à l’étranger) qui décide alors de la légitimité de la demande. Vous recevrez par courrier une notification de saisine du/de la procureur-e par l’officier-e d’état civil (voir le modèle).
Si lae procureur-e estime votre demande légitime, la procédure revient à l’officier-e d’état civil qui vous envoie les documents mentionnés plus haut (décision, notification et, si c’est la mairie de votre ville de naissance, copie intégrale à jour de l’acte de naissance).
Si lae procureur-e estime que votre demande n’est pas légitime, vous recevrez par courrier une notification de refus de la demande (voir le modèle) et vous pouvez saisir lae juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’exercice de lae procureur-e (voir alors l’annexe 1 de la circulaire du 10 mai 2017).
Vous pouvez déposer une nouvelle demande si vous avez eu un refus, parce que l’intérêt légitime est jugé au jour le jour (et parfois selon l’agent-e de mairie et / ou l’officier-e d’état civil qui s’occupe de votre dossier), pas en absolu.
Mais, en pratique, la majorité du temps, l’officier-e d’état civil accepte la demande.
La mention de sexe est la lettre « F » ou « M » sur les papiers officiels.
Avant tout, un petit rappel important mais largement ignoré (ignoré au sens « pas connu » mais aussi au sens « connu mais fait comme si pas connu ») : la civilité ne fait pas partie de l’état civil. C’est à dire qu’il n’y a pas de lien juridique entre un « Madame » par exemple, et une mention « F » à l’état civil ; donc, théoriquement, vous pouvez changer votre civilité partout, même si vous n’avez pas / pas encore fait le changement de la mention de sexe au tribunal.
Mais c’est compliqué ; si vous voulez essayer de le faire, vous pouvez vous appuyer sur deux décisions rendues par le défenseur des droits à propos des établissements bancaires (mais ce qu’il développe peut s’appliquer hors des établissements bancaires aussi) : décision MLD-2014-058 et décision MLD-2015-228.
La loi de 2016 a simplifié la procédure de changement de mention de sexe au tribunal, qui fonctionnait avant ça à la jurisprudence. Comme l’indique le titre de cette partie, au tribunal vous pouvez changer :
Si vous avez changé de prénom en mairie avant, ça peut constituer un élément supplémentaire à votre dossier, mais c’est tout, ce n’est pas obligatoire. De même, vous pouvez très bien demander à faire changer votre mention de sexe sans changer votre prénom de naissance si vous le voulez.
Concernant la procédure : déjà, c’est gratuit si vous ne prenez pas d’avocat-e, mais c’est assez lent dans tous les cas (compter quelques mois). Il n’est pas nécessaire de prendre un-e avocat-e, ce que la loi mentionne explicitement.
Si vous en prenez un-e, iel montera votre dossier pour vous, parlera pour vous à l’audience et mettra vos papiers à jour (pièce d’identité officielle, mais aussi carte vitale, permis, etc.). Un-e avocat-e peut être cher-e, mais vous pouvez demander l’aide juridictionnelle si vous souhaitez en avoir un-e (informations).
Mais comme dit, vous pouvez tout à fait vous en passer ; il vous faudra faire le dossier et les changements par vous-même.
C’est une procédure qui se fait au tribunal judiciaire (anciennement appelé tribunal de grande instance) de votre ville de résidence ou de naissance, et seulement pour les personnes majeures, ou mineures émancipées.
2 cas particuliers :
Note : Dans tous les cas, vous pouvez adresser votre dossier soit au tribunal de votre ville de naissance (ou ville considérée comme ville de naissance), soit à celui de votre ville de résidence.
L’absence de pièces médicales ne peut pas être un motif de refus de la demande, c’est explicitement illégal :
« Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande. » (article 61-6 du Code Civil). Ce point a été confirmé et souligné par la cour d’appel de Montpellier dans l’arrêt du 15 mars 2017, et par la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 6 avril 2017.
Contrairement à la mairie, il faut le consentement de votre partenaire de mariage et de votre / vos enfant(s), ou le consentement de lae représentant-e légal-e de(s) l’enfant(s) si cellui / celleux ci sont mineur-e(s), pour que votre changement de prénom et / ou de mention de sexe soit inscrit en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance (article 61-7 du Code civil et article 1055-9 du Code de procédure civile). Ce(s) consentements peuvent être recueillis soit par écrit, soit pendant l’audience avec la présence des intéressé-es ou de leur représentant-e légal-e si le / les enfants sont mineur-e(s).
Après la décision du tribunal, vous pouvez toujours demander la mise à jour des actes de mariage et du / des acte(s) de naissance d’enfant(s), avec le consentement de la / des personnes ou représentant-e légal-e si enfant(s) mineur-e(s), auprès de lae procureur-e de la République du même tribunal. Les personnes ou représentant-es légal-aux en question peuvent aussi le demander elleux-mêmes à lae procureur-e. Lae procureur envoie l’ordre d’ajouter les modifications en marge des actes à la / aux mairies où ces actes ont été dressés pour qu’ils soient mis à jour.
Cependant, ça ne s’applique pas à l’acte de naissance de votre partenaire de PACS : dans la mention en marge qui évoque le PACS, votre prénom et / ou votre mention de sexe seront automatiquement mis(e) à jour.
Il s’agit d’expliquer, sur papier libre, que vous voulez changer de mention de sexe à l’état civil en mentionnant les textes de loi qui l’autorisent et qui l’encadrent.
Si vous voulez aussi changer votre prénom, il faut le mentionner dans la requête ; de même, si vous voulez changer un ou des actes d’état civil, il faut le(s) mentionner en plus de joindre les actes en question.
Voici des modèles de requête de changement d’état civil :
Il s’agit pour votre proche d’expliquer que vous vous présentez de manière féminine et qu’iel vous genre au féminin, si vous voulez changer pour un F / de manière masculine et qu’iel vous genre au masculin pour un M (je rappelle qu’on parle de changement juridique, évidemment que c’est réducteur comme explication mais il s’agit juste de changer ses papiers, pas d’expliquer la complexité du genre et l’absurdité des stéréotypes de genre à un tribunal).
Sur l’attestation (version à imprimer ou version à remplir numériquement), la personne doit absolument signer ; elle doit aussi joindre une photocopie complète d’un document d’identité.
Comme pour les mairies, l’idéal pour les tribunaux serait d’avoir des attestations et / ou preuves variées (par exemple, une faite par un-e ami-e, une autre par un membre de la famille, une facture de téléphone, une facture de commande…). La variété des attestations et / ou des preuves semble jouer plus que le nombre. Bien sûr vous pouvez tout à fait mettre des attestations et / ou preuves qui se ressemblent et viennent du même type de personne (ami-e, par exemple).
Cependant, la procédure au tribunal exige des attestations plus diverses et / ou plus nombreuses que la procédure en mairie (voire aussi des preuves plus diverses, mais les attestations ont plus de poids).
Exemples d’attestation (diffusés avec l’autorisation des personnes):
Changement de mention de sexe :
Changement de prénom et de mention de sexe :
D’après la loi :
« Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué. »
Ces trois points constituent une liste non obligatoire et non exhaustive ; les deux premiers points peuvent être étayés par des preuves ou des attestations, mais il peut y en avoir d’autres, comme le conclut la cour d’appel de Montpellier en 2017 sur le sujet : « L’emploi, par le législateur, des termes « Les principaux de ces faits … peuvent être », permet de considérer que l’énumération de ces faits et circonstances n’est ni exhaustive, ni cumulative. »
Dans sa décision MLD-MSP-2016-164 du 24 juin 2016, le Défenseur des droits critique ce système de preuve sociale : « l’exigence d’avoir adapté son comportement social au sexe revendiqué ou d’être connu dans le sexe revendiqué risque de faire l’objet d’une évaluation et d’une interprétation variables de la part de l’autorité judiciaire ou administrative. Qu’est-ce qu’un comportement social d’homme ou de femme ? Existe-t-il des standards sur les caractéristiques physiques de chacun.e ? De telles exigences risquent d’entériner les stéréotypes de genre que le Défenseur des droits a pour mission de combattre et d’entrainer des refus au motif que la personne ne serait pas suffisamment « femme » ou « homme » sur la base de perceptions relevant de l’ordre des préjugés. »
Donc, ce qui constitue une preuve, soit par un document qui sert de preuve soit par le contenu d’une attestation, est nécessairement assez subjectif.
Votre dossier entier est à déposer ou à envoyer par courrier, en trois exemplaires, au greffe du tribunal judiciaire (anciennement appelé « tribunal de grande instance ») de votre ville de résidence ou de naissance (ou le tribunal le plus proche, voir ici).
Après réception et traitement de votre dossier, concernant Strasbourg au moins, le tribunal vous envoie une convocation à une audience sous un mois environ. La date de l’audience est quelques jours après la réception de la convocation.
La-e juge rapporteur-se recueille seulement votre consentement, c’est la seule chose qui se passe pendant l’audience.
Note : La procédure prend cette forme à Strasbourg au moins, mais ça peut varier selon les villes ; certains tribunaux font signer un formulaire de consentement qui dispense de la tenue d’une audience par exemple.
Au bout d’un temps variable suivant un avis de lae procureur de la République du tribunal, un collège de juges qui ne vous ont jamais vu-e et qui n’étaient pas présent-es à l’audience, se réunit pour discuter de votre dossier (nécessairement sans la présence de public, par respect pour votre vie privée). Ces réunions se font quelques fois par an, donc selon la date de votre audience, votre dossier sera en attente entre quelques jours et quelques mois.
Pendant cette réunion, lae juge rapporteur-se de l’audience rapporte votre consentement au collège de juges.
Quand les juges se sont réuni-es, vous recevez la décision dans la semaine.
Cette décision va ensuite chez lae président-e du tribunal ; au bout de quinze jours, iel ordonne la rectification des actes d’état civil à la mairie de la ville de naissance. Le délai de quinze jours est nécessaire parce que c’est le délai d’une procédure de matière grâcieuse (la mention de genre est changée à titre grâcieux), qui doit laisser un délai de quinze jours avant que le jugement ne devienne définitif.
La mairie de la ville de naissance ajoute alors sur les actes de mairie une mention qui précise que vous avez changé de prénom et / ou de mention de sexe, cette étape pouvant prendre du temps.
Les changements de prénom et / ou de mention de sexe s’appliquent aux documents officiels d’abord, soit les actes de mairie (naissance, mariage, etc). La mairie transmet l’information à l’INSEE, qui prévient Pôle Emploi, les impôts, la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie, la sécurité sociale quoi), etc. Mais parfois il y a des retards et des blocages, et l’information n’est pas transmise ; aussi, de toute façon, tout ne se fait pas tout seul, notamment au niveau matériel (carte vitale à changer par exemple).
Si vous êtes Français-e né-e à l’étranger, seule la mise à jour des actes de mairie français est automatique.
Il faut faire le reste des procédures soi-même : la carte d’identité, le passeport, le permis de conduire, carte de sécurité sociale, diplômes, etc.
Auprès des banques, un changement de prénom et / ou de civilité est possible sans changement officiel ; ça peut être assez tortueux car les banquier-es ne savent pas forcément, et que les textes ne sont pas clairs sur le sujet, donc je vous conseille de leur envoyer, avec votre demande, les décisions du défenseur des droits à propos de la civilité dont je parlais plus haut (décision MLD-2014-058 et décision MLD-2015-228).
Ces deux décisions sont aussi exploitables si votre banque refuse de changer votre prénom alors que vous l’avez changé officiellement, ou bien si vous voulez utiliser comme premier prénom un autre prénom parmi ceux qui sont inscrits sur votre carte d’identité.
La demande de changement de prénom sans pièce d’identité officielle peut être arbitraire mais faisable ; l’association Trans Posé-e-s propose un modèle simple de courrier.
Sur demande, vous pouvez donc changer de civilité ou supprimer toute civilité sur votre compte bancaire, votre carte bancaire, votre RIB.
Concernant l’université, il y a 2 classes de documents différents :
La deuxième classe de documents est beaucoup plus difficile à changer, et les universités qui y acceptent le changement sans changement officiel sont rares ; par contre, la première classe de documents est modifiable.
À l’Université de Strasbourg (on en a fait un article ici), il y a maintenant un formulaire pour utiliser un prénom d’usage, donc pour changer le prénom sur tous les documents de la première classe. Pour l’instant, ce formulaire est à imprimer, à remplir et à déposer à votre scolarité.
Quand vous voyez que leurs fichiers sont à jour en vous connectant à votre espace numérique de travail, vous pouvez allez faire refaire votre carte au service Pass campus / Carte étudiant de votre université ; vous pouvez fournir une nouvelle photo d’identité si vous ne voulez pas qu’iels gardent l’ancienne.
Pour changer de prénom sur tous les documents, y compris ceux de la deuxième classe, il faut déposer une photocopie de votre carte d’identité à jour à votre secrétariat.
Comme dit plus haut, les changements de prénom et / ou de mention de sexe s’appliquent d’abord aux actes de mairie (le premier étant l’acte de naissance, puis éventuellement (si vous les avez fournis dans votre demande) actes de mariage, de naissance de partenaire de mariage ou de PACS, de naissance d’enfant(s)).
Attention, il y a une spécificité uniquement liée à la transidentité : les changements, que ce soit de prénom et / ou de mention de sexe, sont indiqués sur vos actes d’état civil (vos actes de naissance, de mariage ou de PACS), mais ces changements sont indiqués sur les actes de votre / vos enfants, conjoint-e ou partenaire de PACS seulement avec son/leur consentement (ou celui des représentants légaux si mineur-e(s)).
Donc sachez que les actes d’état civil qui vous mentionnent peuvent très bien garder votre ou vos deadname(s) et / ou la mention de votre sexe assigné, si les personnes en question le veulent (article 61-7 du Code civil).
Il faut prendre rendez-vous pour la plupart des mairies, et il faut présenter les documents originaux (des copies sont faites sur place).
Pièces à fournir :
Note : La demande peut se faire dans n’importe quelle mairie, pas forcément la mairie de résidence, tant qu’elle est équipée pour la procédure (voir la liste des mairies équipées).
Vous pouvez suivre l’avancement de la création d’une carte d’identité ou d’un passeport sur ce service.
Il faut déposer à votre organisme de sécurité sociale une photocopie de la décision de changement de prénom (mairie) et / ou du jugement (tribunal), OU une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois.
Si vous êtes Français-e né-e à l’étranger, vous devez adresser un recommandé à la CPAM.
Dès que vous voyez sur votre compte de sécurité sociale et / ou de mutuelle que le ou les changements a / ont été fait(s), il faut commander une nouvelle carte vitale et / ou carte de mutuelle en ligne.
Note : le changement de mention de sexe change le premier chiffre de votre numéro de sécurité sociale ou numéro d’inscription au répertoire (NIR) (et les trois derniers chiffres aussi, qui sont automatiques). Le 1 (« Homme ») change pour un 2 (« Femme »), ou inversement. Il est possible que votre numéro de sécurité sociale soit mis à jour sans que vous en soyez informé-e, rendant impossible votre accès à votre compte Ameli ; dans ce cas il faut contacter la CPAM à laquelle vous êtes rattaché-e pour récupérer votre nouveau numéro de sécurité sociale.
Dans la mairie où vous êtes inscrit-e pour voter, sur présentation d’une pièce d’identité officielle qui mentionne votre / vos nouveau(x) prénom(s) et / ou votre mention de sexe modifiée, vous pouvez demander le changement sur les listes électorales futures et sur les listes électorales où vous étiez déjà inscrit-e.
Note: il faut le faire avant le 31 décembre d’une année pour pouvoir voter à partir du mois de mars de l’année suivante.
Par le formulaire de contact, expliquez que vous avez changé de prénom et / ou de mention de sexe ; quand votre demande sera traitée (généralement sous quelques jours), un bouton apparaîtra sur votre espace numérique, ouvrant l’espace de dépôt de pièces justificatives.
Il faut déposer un scan recto-verso de la carte d’identité à jour.
La mention de sexe n’existe pas sur le permis ; il s’agit donc uniquement d’un changement de prénom.
Sur le site dédié, connectez-vous ou créez votre compte ANTS (agence nationale des titres sécurisés) puis cliquez sur « Demander un permis de conduire » ; sélectionnez « Je demande la fabrication d’un titre de permis de conduire », « Renouvellement de titre » puis « Changement d’état civil » pour le motif.
Le site donne la liste des pièces nécessaires : scan d’une pièce d’identité officielle à jour, d’un justificatif de domicile, de votre permis, de la décision de changement de prénom ou du jugement (selon que vous ayez changé de prénom en mairie ou en tribunal), une photo d’identité.
Depuis 2017, les préfectures ne font plus les cartes grises ; vous pouvez faire la demande soit en ligne, soit dans un établissement agréé (garage ou concession).
Pièces à fournir :
Note : le certificat d’immatriculation est payant ; vous pouvez simuler ici le coût selon votre / vos véhicules et votre département (sélectionnez « Changement d’état civil » pour la démarche).
Envoyez un courrier au rectorat correspondant (celui où vous avez été diplômé-e) pour expliquer que vous avez changé de prénom et / ou de mention de sexe, en joignant une copie de la décision de changement de prénom (si vous avez changé de prénom en mairie) et / ou une photocopie de la décision de changement d’état civil (si vous avez changé de prénom et / ou de mention de sexe au tribunal).
Vous recevrez par courrier vos diplômes réédités.